Article rédigé en partenariat avec Start-up Law, cabinet d’avocats spécialisé dans l’accompagnement des start-ups.

En matière de stratégie juridique dans les start-ups, le pacte d’actionnaires fait figure de grand absent et on se limite souvent à la simple rédaction des statuts de la société. Pourtant, la mise en place d’un tel pacte dans les Sociétés Anonymes (SA) permettrait de régler de nombreux problèmes à l’avance entre associés, notamment lorsqu’il s’agit de la vente des titres ou d’un vote à l’assemblée générale. Comme pour les Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) avec le pacte d’associés, il s’agit de régir les pouvoirs des parties et les limiter par le droit.

Le plus : le pacte d’actionnaires est par définition un contrat confidentiel, seules les parties concernées en ont connaissance. Chaque société a donc sa propre formule magique !

 

Voici 4 points essentiels dans la réalisation de votre pacte d’actionnaires :

 

1) Se protéger en complétant les statuts de la société grâce au pacte d’actionnaires

Le pacte d’actionnaire est un contrat qui définit les diverses procédures à suivre, ce qui s’avèrera particulièrement utile en cas de conflit d’intérêts. Sa mise en place est indispensable pour garantir les droits des actionnaires, car il vient compléter les statuts de la société qui régissent les relations entre actionnaires, et entre la société et les actionnaires. On instaure des règles simples, comme une clause de non-concurrence ou d’exclusivité qui empêche l’entrepreneur d’exercer une activité concurrente, ou encore la manière dont on procédera pour les votes.

Cela permet également de définir des sanctions au préalable en cas de violation du contrat (il faut aussi savoir jouer le jeu !). À vous de les définir et de vous y tenir : la plupart du temps, on définit une clause pénale avec une forte amende en cas de rupture de l’accord.

2) Anticiper l’ensemble des cas de figure de développement de votre start-up

L’idéal est de négocier le pacte d’actionnaires dès le lancement de la start-up, puisqu’il s’agit normalement d’un moment où tous les acteurs tombent d’accord. De plus, les associés sont plus attentifs aux règles et procédures mises en place au départ.

L’important est d’éviter de tomber dans le piège d’un pacte tacite entre les parties, car celui-ci n’a pas de valeur juridique. Si vous ne voulez pas vous retrouver comme Eduardo Saverin, cofondateur évincé de Facebook par Mark Zuckerberg, le pacte d’actionnaire sera votre arme de dissuasion.

3) Les trois types de clauses du pacte d’actionnaires : savoir se poser les bonnes questions

Une fois le bon moment choisi, il faut ensuite définir les clauses contenues dans votre pacte d’actionnaires. Le contrat est souple et modifiable, on peut donc redéfinir les clauses à tout moment, il faut simplement que celles-ci soient acceptées à l’unanimité.

Tout d’abord, les clauses concernant le capital social permettent aux signataires de gérer les fonds et de définir les priorités. Elles servent également à définir les statuts des associés et renforcer par exemple celui des associés minoritaires.

Ensuite, les clauses concernant la cession des actions définissent la manière dont les associés peuvent vendre leurs actions. Idéalement, on met en place un droit de préemption, qui permet aux associés de racheter les parts de l’associé sortant.

Le dernier type de clauses est relatif à l’engagement des fondateurs envers leur structure. Ils prévoient de donner tout leur temps à l’entreprise et de ne pas lui faire concurrence. Ainsi, ils rassurent les investisseurs et formalisent leur promesse envers l’entreprise.

4) Préparer la levée de fonds en toute sérénité avec le pacte d’actionnaires

Lever des fonds peut s’avérer être un processus complexe pour les start-ups. Les investisseurs sont difficiles à convaincre et à satisfaire. Tout projet de levée de fonds nécessite donc la mise en place d’un pacte d’actionnaires, permettant de renforcer les droits des actionnaires minoritaires et de les rassurer.

Si un pacte a déjà été mis en place, la négociation avec les investisseurs sera dès lors plus aisée car les principales règles de gouvernance seront érigées. Vous gagnerez ainsi du temps et anticiperez sur les besoins des actionnaires.

Alors n’hésitez plus, contactez Start-up Law et mettez en place votre propre pacte d’actionnaires en un coup de baguette magique !