Article rédigé en partenariat avec Erwan Lessard, Expert comptable du cabinet ACEL 

 

En tant que freelance, il n’est pas toujours aisé de savoir se protéger lors du développement de son activité. Selon votre statut et votre régime, les conditions changent et vous êtes noyé dans le flux d’informations que l’on vous propose. Alors, comment sécuriser votre activité en tant que freelance ? Voici quelques rappels juridiques et de comptabilité ainsi que les conseils d’un expert comptable qui vous aideront à y voir plus clair.

 

Le régime micro BNC : qu’est-ce que c’est ?

 

Le régime micro BNC (Bénéfices Non-Commerciaux) permet à ceux qui ont une petite activité non-commerciale et notamment aux freelances de profiter de formes simplifiées au niveau social, comptable et fiscal.

Pour pouvoir être imposé sous ce régime micro-BNC, l’entrepreneur indépendant ou le freelance doit réaliser moins de 32 900 euros de recettes chaque année, taxes non-comprises. Il faut donc bien surveiller son chiffre d’affaires encaissé pour ne pas dépasser ce seuil ! Si celui-ci est dépassé, l’activité du freelance sera assujettie à la TVA dès le premier jour.

 

Le régime réel

 

Si votre activité se développe rapidement (félicitations !) il faudra anticiper. Il peut être intéressant de prévenir le changement de régime fiscal et d’opter pour le régime dit “réel” qui se place sous le signe de la déclaration contrôlée. Selon son chiffre d’affaires déclaré, l’entrepreneur individuel sera soumis au régime réel normal ou au régime réel dit simplifié. Cette option est intéressante si vos charges réelles sont supérieures à 34% de vos recettes.

 

En chiffres :

  • Le régime “simplifié” : Pour une activité de vente, le chiffre d’affaires doit être compris entre 82 000 et 783 000 euros, taxes non-comprises. Pour une activité de prestataire de services, le chiffre d’affaires doit être compris entre 32 900 et 236 000 euros hors-taxes.
  • Le régime “normal” : Pour les prestataires de services, le chiffre d’affaires doit être de 236 000 euros ou plus, taxes non-incluses. Pour les activités de vente, le chiffre d’affaires doit être supérieur à 783 000 euros hors-taxes.

 

Le conseil du pro : N’oubliez pas de tenir un journal de vos recettes sous forme de tableau récapitulatif, mais aussi des factures émises. Soyez précis et méthodique : conservez les dates d’encaissement et un double de vos factures.

 

Ses modes d’imposition

 

On ne trouve pas véritablement de différence à propos des modalités d’imposition du résultat entre le réel simplifié et le réel normal. Dans ces deux cas, le bénéfice imposable correspondant aux résultats réalisés par l’entreprise. En ce qui concerne les avantages dont peut bénéficier l’entreprise, ils sont identiques que l’entreprise relève de l’un ou l’autre régime.

Cependant, les différences se trouvent du côté des obligations comptables et déclaratives qui sont allégées pour le régime dit simplifié. On peut ainsi opter pour une comptabilité dite « super simplifiée ». Les entreprises soumises au régime simplifié sont par exemple dispensées de produire un bilan, selon que leur chiffre d’affaires ne dépasse pas 55 000 euros pour les prestations de services et 156 000 euros pour les activités de vente.

Les obligations déclaratives sont les mêmes que sous le régime réel normal, mais l’obligation de justifier sa déclaration par des tableaux fiscaux et comptables est cependant allégée.

 

Les spécificités des activités artistiques indépendantes

 

Le statut d’artiste-auteur : Ce statut concerne au même titre les auteurs d’oeuvres graphiques et audiovisuelles que des auteurs d’oeuvres littéraires ou plastiques.

L’artiste doit déclarer son activité au Centre de Formalité des Entreprises de l’Urssaf, ou alors à la Maison des Artistes pour les personnes dont l’activité consiste en la création d’oeuvres graphiques et plastiques.

Enfin, l’Agessa est le point de passage entre les artistes et leur assurance maladie, leur servant notamment à bénéficier de prestations sociales et de l’obtention d’une carte vitale.

L’artiste-auteur est imposé au titre des bénéfices non-commerciaux et peut également être soumis à la micro-entreprise BNC ou au régime de la déclaration contrôlée si ses recettes ne dépassent pas le seuil des 32 900 euros hors-taxes.

Il s’agit d’un statut particulier, c’est pourquoi nous vous conseillons d’adhérer à l’IRCEC, l’institution de retraire obligatoire des artistes-auteurs.

 

Les droits d’auteur : Le droit d’auteur est un droit perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Dans le cadre d’une activité indépendante pour un client, le travail de l’artiste-auteur doit être réglé par un contrat spécifiant les mentions au droit d’auteur : y-a-t-il cessation des droits ou est-ce simplement un droit d’exploitation de l’œuvre moyennement rémunération ?

Dans tous les cas, il est conseillé de facturer son travail à 20%. En effet, les artistes sont assujettis à la TVA, cependant ils bénéficient d’une franchise lorsqu’il ont réalisés au cours de l’année précédente un chiffre d’affaire égal ou inférieur à 42 600 euros, taxes non-incluses.

Pour plus d’infos : cliquez ici

 

Nos conseils 

 

      Au début de votre activité ou en début d’année (soit jusqu’à fin mai environ), il serait bon d’adhérer à un centre de gestion ou à une association agréée. L’avantage : les adhérents bénéficient sous certaines conditions de l’imposition de leurs bénéfices imposables sans application de la majoration forfaitaire de 25%.

 

      Dans le même esprit, ouvrez un compte bancaire spécifiquement dédié à votre activité professionnelle.

 

      Optimisez vos charges professionnelles et réduisez celles qui ne vous sont pas essentielles ou utiles. Pour cela, analysez les spécificités de votre environnement de travail afin de déduire les charges mixtes et diminuer le bénéfice imposable. Il s’agit par exemple d’une partie du loyer si l’exercice professionnel se fait à domicile et que vous n’êtes pas propriétaire (selon la superficie accordée à votre espace professionnel), ou encore des charges d’électricité, de téléphone et ainsi de suite.

 

      Conservez les pièces justificatives de dépenses professionnelles.

 

      En ce qui concerne les factures, veillez à ce qu’elles soient libellées à votre nom et fassent apparaître le taux de TVA et son montant.

 

       Convertissez ou souscrivez à un contrat d’assurance santé complémentaire (voir notre article à ce sujet) pour que les cotisations versées soient admises en déduction de vos charges et veillez à ce que votre contrat soit conforme au cadre de la loi Madelin. Souscrivez également à un contrat de prévoyance en cas d’accident : cela vous permettra d’avoir un revenu de substitution si vous ne pouvez plus travailler temporairement à cause d’un bras fracturé par exemple.

 

N’oubliez pas d’opter pour le choix d’un cabinet d’expertise comptable qui maîtrise parfaitement les spécificités des freelances et travailleurs indépendants. Vous pourrez ainsi exercer votre activité l’esprit tranquille !

 

 

Pour d’autres informations relatives au lancement de votre activité en freelance : c’est par ici

 

Sources :

http://www.lecoindesentrepreneurs.fr/micro-bnc/

http://lentreprise.lexpress.fr/gestion-fiscalite/le-regime-reel-c-est-quoi_1512096.html

http://www.dynamique-mag.com/article/le-regime-reel-d-imposition-dans-quels-cas-quel-interet.2880#sthash.9eTxGrDi.dpuf

https://www.apce.com/pid601/artiste-auteur.html&espace=1&pagination=1